CGV

1. APPLICATION – Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées par l’intermédiaire du site accessible via l’url https://greenkey.bzh (le « Site »), conclues entre la société SODIEVE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 Euros, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 830 821 906, dont le siège social est situé Route de Mespaul, Beauregard, 29420 Plouénan (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur consommateur, défini comme une personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

Le Vendeur est spécialisé dans l’achat, la vente, la diffusion par tous moyens, de tous produits alimentaires, compléments alimentaires et suppléments nutritionnels sous la forme liquide (boissons, jus, extraits ou autrement) ou sous forme solide. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales de Vente, qui seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en ligne au moment de la commande par le Client.

PRODUITS – Les produits concernés par les présentes sont des boissons, jus à base de différents extraits de végétaux : champignons, légumes, fruits, algues… commercialisés par le Vendeur, et préparés en fonction des matières premières dont disposera le fabriquant. La composition des recettes de ces jus a, par nature, vocation à évoluer, notamment au regard de la saisonnalité des récoltes et des aléas de production et de climat. Le Client reconnaît être averti que le goût et/ou la couleur des produits commandés sont ainsi susceptibles de varier sensiblement d’un produit à l’autre, y compris pour des produits de même appellation commerciale. Les caractéristiques principales des produits, indications de capacité et conditions de conservation sont présentées sur le Site. Les produits sont préparés dans un atelier pouvant présenter des traces de céleri. Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations préalablement à sa commande. Le Client est averti que les produits vendus sur le Site ne sont pas des produits thérapeutiques ou médicamenteux.

2. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En effet, du fait de la nature des produits, leur capacité de stockage est limitée dans le temps.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Il est précisé que les produits commercialisés par le Vendeur ne sont pas pasteurisés et ne contiennent pas de conservateur. Le Client est invité à respecter scrupuleusement les conditions de conservation des produits (abri de la lumière, conditions de température, chaîne du froid, …) qui sont indiquées sur le Site et sur la bouteille ainsi que la date limite de consommation qui est indiquée sur le bouchon de chaque produit. Tout produit ouvert doit être consommé dans les deux jours.

3. COMMANDE – Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui doivent être lues par le Client, puis acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant sa commande en ligne. Afin de passer commande, le Client doit créer un compte client en précisant une adresse email valide, son adresse postale exacte, son numéro de téléphone. Pour toute première commande, le Client doit suivre la procédure de création de compte indiquée sur le Site. Pour toutes commandes suivantes, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur  » J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription. Le mot de passe est strictement confidentiel. Le Client s’engage à ne pas le communiquer à un tiers. Le Vendeur ne saurait être responsable de toute action réalisée par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants suite à une faute ou une négligence du Client. Le Client devra s’assurer que les informations fournies lors de son enregistrement sont correctes, complètes, sincères et véritables, et régulièrement mises à jour par ses soins. En raison de la nature des produits, de leur destination à des fins non professionnelles et des conditions de stockage rappelées ci-avant, le Vendeur se réserve la possibilité de limiter le nombre de produits pouvant être commandés simultanément.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la valider. Une fois la commande validée par le Client, le Vendeur lui adressera un email de confirmation de commande, à l’adresse indiquée sur son compte client.

Toute commande passée sur le Site et validée par le Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où la commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, et/ou une ou plusieurs commandes précédentes n’auraient pas été intégralement payées à l’échéance, et/ou plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande, et/ou encore dans l’hypothèse où les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

Le Client est informé que, lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente pour obtenir les informations relatives à ce point.

4. PRIX – Le prix des produits est indiqué sur le Site, exprimé en euros, HT et TTC. Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la commande. Ces prix sont fermes et restent en vigueur tant que les produits sont affichés sur le Site. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces prix à tout moment. Le prix affiché ne comprend pas les coûts d’expédition, de transport et de livraison, qui sont calculés en supplément et indiqués au Client préalablement à sa passation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris la TVA et ces frais.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site.

Les prix indiqués sur le Site s’appliquent uniquement aux produits vendus sur le Site.

5. PAIEMENT – Le prix est payable comptant, en totalité, en euros, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, en ligne, par carte bancaire valide ou par le compte Paylib ou Paypal du Client.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client est informé que les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : American Express, Visa, MasterCard et Carte bleue.

Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Le montant de chaque commande ne peut pas excéder 1 500€, sous réserve de limitations particulières afférentes au module sogecommerce. Par ailleurs, seules sont acceptées les cartes bancaires ayant pour origine un pays livré par la Société.

Selon le système de sécurité « 3D Secure » accessible pour les détenteurs de carte Visa (« Verifed By Visa ») ou de Mastercard (« MasterCard SecureCode »), la banque du Client lui demandera également de s’authentifier par une information confidentielle à saisir sur la page internet de la banque.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande, à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourra être prise en compte. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

En choisissant le mode de paiement Paylib, le Client est redirigé vers le serveur sécurisé de Paylib et pourra accéder à son compte Paylib, solution de paiement sur Internet avec validation par mobile, s’il dispose de l’accès à cette fonctionnalité, pour suivre le processus d’achat jusqu’à la validation du paiement dans son espace banque en ligne.

Lorsque le paiement est effectué par la solution Paylib, la commande est enregistrée lorsque le Client a validé son paiement dans son espace banque en ligne.

En choisissant le paiement en ligne via Paypal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site du Vendeur. Les conditions générales d’utilisation de PayPal sont consultables sur le site https://cms.paypal.com/fr/.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

5. LIVRAISONFrance métropolitaine : Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou au Point Relais® choisi par le Client. Toute commande effectuée avant 8 heures sera livrée en France métropolitaine le lendemain avant 13 heures. S’agissant des livraisons réalisées sur les îles métropolitaines, le délai indiqué est susceptible d’être allongé d’un jour en fonction de la zone géographique concernée. Dans les autres cas, un délai indicatif pourra être indiqué. Hors France métropolitaine : les produits seront livrés dans un délai maximum de quinze jours, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, sauf cas de force majeure. Il est précisé que les livraisons ne pourront pas être opérées à destination des pays non desservis par notre partenaire Chronopost à l’international. Pour plus de précisions, le Client est invité à se reporter aux informations disponibles sous l’onglet « Livraison » et notamment aux délais d’acheminement des colis habituellement pratiqués par notre partenaire Chronopost à l’international en fonction du territoire concerné.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison indiqué au Client au moment de la commande. Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation français, en cas de manquement à son obligation de livraison à l’expiration du délai de livraison indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. En cas de résolution de la commande, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire.

Le Client doit mentionner dans la commande tous renseignements utiles, notamment son nom, son adresse précise, ainsi que le lieu et le mode de livraison sélectionné. A défaut d’instructions clairement exprimées, le Vendeur choisira le mode d’expédition qui lui paraîtra le mieux approprié sans assumer aucune responsabilité de ce chef, ni admettre aucune réclamation concernant le transport. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes et sous réserves des possibilités techniques.

En cas de force majeure affectant l’exécution des commandes, aucune indemnité, retenue ou annulation des commandes en cours ne pourra être réclamée par le Client notamment pour livraison partielle, non-livraison ou retard de livraison.

Le Client a la possibilité de contacter le Vendeur par email, à l’adresse contact@greenkey.bzh, pour suivre l’exécution de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès que le Vendeur a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison.

En cas de livraison vers un autre pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. Tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client d’effectuer toutes formalités et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’acquisition et à l’entrée sur le territoire des produits auprès des autorités locales et de s’assurer que les produits sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires locales en vigueur.

Les frais de livraison sont générés automatiquement en cours de processus de commande. Le Vendeur applique des tarifs de livraison différenciés en fonction du poids brut ainsi que du montant de la commande, de la zone géographique de livraison et du mode de transport.

Le montant des frais de livraison figure sur la confirmation de commande. Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, les coûts d’affranchissement et les coûts de transport. Les frais de livraison sont dus à chaque commande passée.

7. RECEPTION – Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits livrés. Il dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la réception pour formuler par écrit au Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (produit manquant, colis endommagé), accompagné de tout justificatif. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES – Le transfert de propriété des produits est réalisé après complet paiement du prix par le Client. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

Si le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, le transfert des risques des produits de la Société, au profit du Client, s’effectue dès la remise desdits produits au transporteur par le chargeur ou le Vendeur.

9. DROIT DE RETRACTATION – Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation français, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du produit par le Client, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Ce droit peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Le Vendeur communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Le Client peut également procéder par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Le Vendeur remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Par conséquent, le Client reconnait et accepte que les commandes de produits concernés par ces dispositions ne soient pas soumises au droit de rétractation.

10. PROMOTION – CODE DE REDUCTION – Pour que les éventuelles promotions sur Internet ou offres envoyées par courrier électronique s’appliquent à une commande, un code de réduction valide (également appelés « codes promotionnels ») doit être saisi dans la section correspondante du panier sur le Site par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de ne pas avoir appliqué la remise si aucun code valide n’a été saisi. Les codes de réduction destinés au Site ne sont pas valides dans les éventuelles boutiques physiques. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne s’appliquent pas aux commandes déjà enregistrées.

Lorsqu’un code de réduction ou une offre promotionnelle s’applique à plusieurs produits, la valeur totale de l’offre promotionnelle ou de la réduction est divisée de façon proportionnelle entre chaque produit.

Les codes promotionnels du Vendeur peuvent être fournis à des tiers affiliés par e-mail, catalogue, média social, recherche ou autre moyen de publicité. Le Vendeur se réserve le droit de limiter ou de modifier à tout moment les conditions d’utilisation de ces codes promotionnels.

Les codes promotionnels sont limités à une seule utilisation par client et un seul code promotionnel peut être utilisé par transaction. Si le Vendeur n’est pas en mesure d’accepter un code de réduction saisi, c’est que celui-ci a expiré ou que le niveau d’utilisation maximum pour la promotion est dépassé. Le Vendeur en informe alors le Client au moment de la procédure d’achat si la réduction n’est pas appliquée.

Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre une somme en espèces ou cumulés avec d’autres promotions ou codes promotionnels. Lorsque le code promotionnel donne droit au Client à une réduction sous forme de pourcentage, celle-ci ne s’applique pas aux frais de livraison. Les codes de réduction ne s’appliquent pas aux articles soldés, promotions en cours et/ou opérations de déstockage, sauf indication contraire.

11. GARANTIES – Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
  • Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation et/ou règlementation du pays autre que la France, dans lequel les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier cette conformité avant toute commande.

Le Client prendra en considération la nature « fraîche » des produits et leur date limite de consommation afin de formuler toute demande dans des délais compatibles avec ces éléments.

Les frais d’envoi de produits effectivement non conformes ou défectueux seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme à la destination du produit, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de non-respect de la date limite de consommation ou de force majeure.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à un fait imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, d’un fait du prince ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou d’un cas fortuit.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité du Vendeur ne saurait, en aucun cas, excéder le montant de la valeur des produits facturés au titre de la commande concernée.

En outre, si les produits devaient être achetés par le Client pour satisfaire ses besoins professionnels, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects, perte d’exploitations, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.

12. CLAUSE D’EXCEPTION D’INEXÉCUTION – Toute inexécution par une partie de ses obligations résultant des présentes entraînera de plein droit la possibilité pour l’autre partie de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations.

13. FORCE MAJEURE – Sont considérés comme cas de force majeure les événements définis à l’article 1218 du code civil français et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l’événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15) jours ou s’il rend la vente définitivement impossible, la commande sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, sans indemnité quelconque.

14. PREUVE DES TRANSACTIONS – Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements réalisés. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15. DONNÉES PERSONNELLES – Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec le Vendeur. Ces données peuvent être communiquées aux sociétés chargées de l’exécution des commandes. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires du Vendeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site du Vendeur a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 11/10/2017 sous le numéro 2108245.

Le Client est informé que le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par le Vendeur que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Ainsi, le Vendeur propose à l’internaute de faciliter sa navigation en enregistrant des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site, notamment ses paramètres de connexion à son compte.
Le Vendeur informe l’internaute qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur à cet effet et en changeant les paramètres en cliquant sur un lien » en savoir plus et paramétrer les cookies » présent dans le bandeau d’information. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré. Il est précisé que la poursuite de sa navigation, après apparition du bandeau d’information, vaut accord de l’internaute au dépôt de Cookies sur son terminal.
Le lien « en savoir plus et paramétrer les cookies » renvoie vers une page dans laquelle sont présentées les solutions pour accepter ou refuser tout ou partie les cookies. Cette page est accessible sans dépôt de cookies.
L’internaute est également informé que certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web (ci-après les « Balises ») qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir au Vendeur un certain nombre d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les visiteurs du Site.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le contenu du Site, incluant les illustrations, images et textes reproduits, est la propriété du Vendeur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Vendeur exploite les marques GREEN KEY (marque française n° 4373822 et marque européenne n° 16957466), dont la reproduction et/ou l’usage sans autorisation est strictement interdite. La reproduction et/ou l’usage sans autorisation de toute(s) marque(s) partenaire(s) est également strictement interdite. Aucun des documents et/ou textes et/ou images provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Les recettes des jus commercialisés par le Vendeur sont la propriété du Vendeur et/ou de ses partenaires et leur reproduction et/ou leur usage sans autorisation est strictement interdit.

17. GÉNÉRALITÉS – Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’ensemble des autres stipulations des conditions générales de vente du Vendeur garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès du Client d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION – Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les commandes passées sur le Site Internet www.greenkey.bzh sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de la ville de BREST (France) seront seuls compétents pour connaître de tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation français
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation français
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation français
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation français
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil français
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE II
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet www.greenkey.bzh

A l’attention de :

SODIEVE
Société par actions simplifiée au capital de 20 000 Euros
RCS Brest 830 821 906
Siège social : Route de Mespaul, Beauregard, 29420 Plouénan

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
– Commande du
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)